Amendement N° 610 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 517 603 604 605 606 607 608 609 611 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales.
Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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