Amendement N° 608 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 517 603 604 605 606 607 609 610 611 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales.
Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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