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Amendement N° 520 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« intellectuelle »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ligne.

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