Amendement N° 516 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les mots :
« et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contraintes de l'ordonnance pénale alors même que cette procédure est prévue par le texte.
L'arsenal juridique existant permet déjà aux ayants droit de porter plainte pour contrefaçon. Les dispositions de cet article reviennent à faire supporter les frais de constatation des délits de contrefaçon par l'Hadopi (et donc par le contribuable), pour le compte des ayants droit qui récupéreront les dommages et intérêts.
On perd là la portée pédagogique du texte mise en avant par le gouvernement.
Cette disposition est inadmissible. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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