Amendement N° 522 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors :
« - qu'au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d'enseignement supérieur tel que défini à l'article L. 611-1 du code de l'éducation ;
« - qu'au moins un des membres du foyer est demandeur d'emploi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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