Amendement N° 521 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 630 631 632 633 634 635 636 637 638 8 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au détournement de la procédure simplifiée et de l'ordonnance pénale au profit d'acteurs économiques privés.
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