Amendement N° 636 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 521 630 631 632 633 634 635 637 638 8 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa crée une procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront obtenir dans le cadre de cette procédure des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande.
Cette possibilité, ajoutée par amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire puisque les ayants droits seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI ce qui leur permettra de se porter partie civile et ainsi déclencher la procédure ordinaire.
Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive sans audience de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et allocation de dommages et intérêts est disproportionné et en rien justifié par le délit en cause.
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