Amendement N° 8 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 521 630 631 632 633 634 635 636 637 638 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir.
Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'impact. Cela apparait quelque peu précipité et le risque que nous commettions une erreur en votant cet alinéa est grand.
Cela mérite une étude plus approfondie.
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