Amendement N° 861 (Retiré avant séance)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ».
Exposé Sommaire :
Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapport de l'Hadopi évalue le caractère intrusif dans la vie privée de telles pratiques.
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