Amendement N° 757 (Retiré avant séance)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Le quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.
Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.
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