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Amendement N° 735 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« un mois »

les mots :

« une semaine ».

Exposé Sommaire :

Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.

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