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Amendement N° 737 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ».

Exposé Sommaire :

Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisation non réglementaire de l'accès internet par un employé.

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