Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ».
Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisation non réglementaire de l'accès internet par un employé.
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