Amendement N° 824 rectifié (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise enoeuvre. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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