Amendement N° 743 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.
De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales.
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