Amendement N° 758 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »,
les mots :
« à l'article L. 335-7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.