Amendement N° 742 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propre de tout label.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.