Amendement N° 831 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 21 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux, ».
Exposé Sommaire :
Le délit de contrefaçon sur Internet ne peut pas s'appliquer de la même façon selon que la mise à disposition du public se fait à titre onéreux ou gratuit.
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