Amendement N° 857 (Rejeté)

Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquée y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.

De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayant droit, au regard du droit des affaires).

De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.

Le dispositif de l'amendement a donc un caractère anticoncurrentiel et de rupture d'égalité. Il est donc légitime de craindre son caractère anticonstitutionnel.