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Amendement N° 860 rectifié (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée est supprimé. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.

Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.

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