Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité en matière de téléchargement illicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.