Amendement N° 849 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le refus de l'obligation d'installer des moyens de sécurisation- mouchards sur les postes informatiques.
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