Amendement N° 903 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 23 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'envoi »,
les mots :
« la présentation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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