Amendement N° 856 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 195 196 197 198 199 200 201 202 203 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa supprime la disposition qui, dans l'article L.331-22 prévoit que les agents doivent, dans l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Haute Autorité, remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies ultérieurement par décret en Conseil d'Etat.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une telle suppression qui constitue une garantie, pour les internautes, dans le processus répressif mis en place par le présent texte.
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