Amendement N° 202 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 195 196 197 198 199 200 201 203 856 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'alinéa visé supprime une garantie essentielle encadrant les agents de la HADOPI. En effet, le dernier alinéa de l'article L.331-22 issu de la loi « HADOPI 1 » dispose que « les agents [de la HADOPI] doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'Etat ».
Tout d'abord, il est étonnant de revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement. Par ailleurs, une telle suppression revient à considérer que la moralité et la déontologie des agents de la HADOPI ne sont plus des conditions essentielles alors même que le présent projet de loi étend leur pouvoir. Un éventuel renvoi au règlement intérieur de la HADOPI est insuffisant au regard de garanties aussi primordiales.
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