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Amendement N° 848 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »

les mots :

« de l'article L. 335-7 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis.

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