Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 851 rectifié (Retiré)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». »

Exposé Sommaire :

Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception, car beaucoup de personne en difficulté peuvent tarder à venir chercher leur lettre recommandée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion