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Amendement N° 846 rectifié (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ».

Exposé Sommaire :

L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.

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