Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; carte. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de carte pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi. Elle regrette la réponse faite à la question n° 1948 de M. Philippe Tourtelier, en clair « que la persistance du désacc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cet article confère un avantage fiscal sous forme de crédit ou de déduction d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domic...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la participation aux bénéfices auxquels peuvent prétendre les détenteurs de contrat d'assurance en couverture de prêt, lié à un crédit immobilier. Des citoyens, des associations reconnues d'utilité publique, ont interrogé les organismes bancaires en fondant leur demande sur l'article L. 331-3 du code...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettissement. VRP

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des VRP, dont les organisations professionnelles font remarquer que l'abattement de 30 % ne s'applique pas pour les cotisations CSG et CRDS. En outre, les VRP « exclusifs » qui ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais professionnels voient ceux-ci intégrés à l'ass...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

Mme Marie-Renée Oget alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler. Âgées de moins de 60 ans, ces personnes ne disposent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,33 euros et le montant du compl...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exercice de la médecine vétérinaire. En effet, des organisations professionnelles de vétérinaires s'inquiètent de voir la médecine animale exercée par des personnes ou des organisations dont elles ne constitueraient pas l'activité principale telles que des groupement...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive dans le secondaire : en effet, la politique gouvernementale excessive de réduction des effectifs enseignants provoque une véritable « crise du remplacement ». Dans certains départements, les remplaçants titulaires sont insuffisants pour assurer les remplacement...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux personnels infirmiers de s'inscrire au conseil national de l'ordre des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation annuelle de 75 €. Alors même que la mise en place de cet ordre est contestée au sein de la profession, le montant de cette cotisation reste difficilement acceptable pour ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisation à un syndicat. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur plusieurs questions relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Tout d'abord, concernant la question de la représentativité des organisations syndicales, il apparaît aujourd'hui que le système de présomption irréfragable de représentativité, reconnue à cinq cen...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude partagée des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés face au statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008 dite « de modernisation de l'économie ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution financière communale pour le financement des classes bilingues Français/langue régionale. Sachant que la France est un pays qui s'engage peu à peu à reconnaître l'intérêt des langues régionales et qu'une action forte en faveur de l'enseignement bilingue est attendue du Gouvernement. Sachant q...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; politiques communautaires

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent projet de décret par lequel le Gouvernement français envisage de modifier unilatéralement les règles de conventionnement relatives aux conditions d'éligibilité des structures regroupant des collectivités locales - et notamment des pays et de PNR regroupés dans le cadre de groupe...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du financement de l'emploi des auxiliaires de vies pour les personnes handicapées par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH). Certaines situations de handicap lourd créant une dépendance importante pour les personnes concernées requièrent, pour assurer leur maintien à domici...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de calcul des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. La CAF va désormais calculer les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. La suppression de cette déclaration va certes simplifier les démarches administratives ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instituant un crédit d'impôt pour l'acquisition et l'installation d'équipements, matériels et app...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post-mortem. réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'utilisation par l'épouse d'un homme décédé des gamètes auto-conservées par celui-ci de son vivant. En effet, la loi interdit l'utilisation post-mortem des gamètes, quand bien même un homme les aurait auto-conservées dans le but de réaliser un projet parental, no...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la récente modification de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 (JORF n° 1 du 1 jan. 2003 p.50) par l'arrêté du 16 décembre 2008. Cet article 6 édicte plusieurs dispositions visant à prévenir...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réforme des procédures de conventionnement des entreprises d'insertion économique, entérinée dans le cadre de l'adoption de la loi instituant le RSA et à laquelle la circulaire de la DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 est venue apporter un certai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN...