Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les aides à domicile. Selon ce dispositif, prévu à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmières. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par...

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance et trafic. réglementation. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le caractère restrictif de l'article L. 214-4 du code rural : « l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite ». Lors de tournoi de "gouren" (lutt...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'el...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. conséquences. santé

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nuisances produites par les éoliennes terrestres. Des riverains d'un nouveau parc éolien de sa circonscription lui ont fait part de leurs maux : troubles du sommeil, céphalées. Ils constatent des augmentations de surmortalité dans les élevages de volailles et de bovins. Ces pathologies seraient dues aux...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. fermeture. critères. zones rurales

Mme Marie-Renée Oget demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les nouveaux critères qu'il entend mettre en oeuvre pour décider l'ouverture et la fermeture d'écoles et de classes en milieu rural pour la rentrée prochaine, tout en lui rappelant que ces établissements ont pour la plupart de bons résultats et qu'ils présentent une importance essentielle en term...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le crédit d'impôt famille (CIF). L'article 244 quater F du code général des impôts permet en effet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de financement de structures de garde d'enfants et pour les frais de garde de leurs salariés. Ce crédit d'impôt s'...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. loi n°2001-44 du 17 janvier 2001. conséquences. collectivités locales

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la charge...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort réservé aux antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur les sites des tribunaux de grande instance supprimés par la réforme judiciaire. Ces services ont notamment pour missions la préparation de l'aménagement des peines, le disp...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la disposition prise par la loi de finances pour 2010 qui instaure l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures (anciens agents de l'équipement), dont les organisations syndicales représentatives demandent, pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routières, voies naviga...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; expatriés

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de médecins français ayant débuté et exercé leur carrière pendant plusieurs années hors de la Communauté européenne. En considérant leur parcours atypique, ils se trouvent confrontés à la non prise en compte, en terme de trimestres, de cette partie de leur activité professionnelle. Certains se ...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du financement des emplois « auxiliaires de vie » dans le secteur médico-social et sur le dispositif de prise en charge des personnes handicapées maintenues à domicile. L'objectif de maintien des personnes handicapées à domicile, dans leur milieu de vie...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées face à l'octroi de postes financés par l'État. Ce quota est attribué en référence à l'activité de l'année précédente. Or, le recrutement dans les entreprises adaptées est lié, comme pour toute autre entrepris...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; perspectives. centre hospitalier de Carhaix

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de fermeture de la maternité du centre hospitalier de Carhaix (29) évoquée par le directeur de l'ARH de Bretagne, ainsi que sur le risque de suppression d'autres services de cet hôpital tels la chirurgie et les urgences, en vue de réorienter son activité vers...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le champ d'application du dispositif des pensions de réversion du régime complémentaire accordées aux conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles. L'article L. 732-62 du code rural excluait jusqu'à présent du dispositif les conjoints survivants de chefs d'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications des agents techniques et techniciens de l'environnement. De nombreux objectifs en matière d'environnement, notamment celui de préserver la biodiversité, ont été ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution financière communale pour le financement des classes bilingues français-langue régionale. Sachant que la France est un pays qui s'engage peu à peu à reconnaître l'intérêt des langues régionales et qu'une action forte en faveur de l'enseignement bilingue est attendue du Gouvernement, sachant q...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'attribution de la demi-part fiscale prévue au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Le nouveau dispositif devrait en effet exclure les personnes n'ayant pas élevé seules un enfan...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des Professeurs d'Enseignement Général de Collège (PEGC). A l'heure actuelle, ce corps académique est toujours placé dans une situation différente de leurs collègues professeurs certifiés, contrairement aux engagements écrits datant de plus de seize ans. Ainsi en 2008, seuls 20 PEGC sur 1 694 (so...