Marie-Renée Oget
Question N° 76377 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort réservé aux antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur les sites des tribunaux de grande instance supprimés par la réforme judiciaire. Ces services ont notamment pour missions la préparation de l'aménagement des peines, le dispositif de placement à l'extérieur. En considérant que la majorité des personnes condamnées ne sont pas incarcérées, comment les personnels sociaux pénitentiaires intervenant dans des milieux dits « ouverts » pourront continuer d'effectuer un travail d'accompagnement et de contrôle des personnes et ainsi lutter des actes de récidive ? Quelle sera la réalité de leur prise en charge et les moyens mis en ouvre pour éviter ces nouveaux passages à l'acte ? Quel sera le SPIP qui pourra surveiller un condamné résidant et travaillant à plus de 50 km. On ne peut qu'être inquiet devant cette annonce, d'autant plus pour la Bretagne, puisque les SPIP de Vannes, Morlaix, Dinan et Guingamp seraient menacées de disparition. Elle lui demande donc de bien prendre en considération l'importance de ces antennes et de lui indiquer si elle compte maintenir son projet.
Réponse émise le 8 juin 2010
La fermeture prévue dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de vingt et un tribunaux de grande instance au 1er janvier 2011 aura un impact significatif sur l'organisation départementale des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces fermetures devraient entraîner, dans le même temps, celles des antennes locales d'insertion et de probation (ALIP). Dans ce cadre, une réflexion a été engagée au plan local pour évaluer l'activité de ces antennes. Ce travail a permis de définir des critères d'évaluation permettant d'envisager le maintien d'une antenne en raison de l'importance numérique du public suivi sur ce secteur. Au-delà de cette notion d'activité, deux autres critères sont également à prendre en compte, à savoir la possibilité à terme d'avoir un personnel d'encadrement et l'éloignement d'un autre service du département. La prévention de la récidive est au coeur de la politique pénitentiaire que le ministre d'État souhaite mettre en place. Cette ambition nécessite une meilleure préparation à la sortie pour les personnes détenues et un développement des aménagements de peine. C'est la raison pour laquelle le ministre d'État a engagé une réforme portant sur les missions et l'organisation des SPIP. Ces services, qui depuis 1999 ont une organisation départementale, doivent voir leur efficacité et leurs moyens renforcés. Ce travail repose sur une réflexion, conduite avec les partenaires sociaux, sur les localisations géographiques des services. Pour l'instant est confirmé le maintien en fonctionnement de deux antennes (Bressuire et Tulle) et la fermeture de quatre autres (Marmande, Saumur, Dinan et Montbrison). Quant au sort des autres antennes, le ministre d'État a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de rependre le dossier en organisant la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et institutionnels intéressés pour mesurer au mieux les impacts de la réforme de la carte judiciaire sur l'activité départementale de ces SPIP.
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