Marie-Renée Oget
Question N° 34353 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 4 novembre 2008

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du financement des emplois « auxiliaires de vie » dans le secteur médico-social et sur le dispositif de prise en charge des personnes handicapées maintenues à domicile. L'objectif de maintien des personnes handicapées à domicile, dans leur milieu de vie habituel, est étroitement lié à capacité des associations du secteur médico-social d'assumer le coût financier d'emplois d'auxiliaires de vie. Or ceux-ci sont étroitement dépendants des financements publics qui leur sont alloués. Ainsi, la suppression du dispositif « auxiliaires de vie » par la loi de finances pour 2008, sans être remplacé par un système alternatif équivalent avec la « prestation de compensation du handicap » (PCH), ne permet plus aux employeurs d'auxiliaires de vie de continuer d'assumer le même nombre d'emplois à un coût abordable. En outre, le dispositif de financement, basé sur la PCH, limite les actes pris en charge aux actes dits essentiels, comme le précise le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. L'article annexe de ce texte, se rapportant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, subdivise en trois catégories les actes pris en charge : actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination), déplacements (35 minutes par jour dans le logement, 30 heures par an à l'extérieur si liés au handicap), participation à la vie sociale (30 heures par mois avec crédit temps sur 12 mois pour se déplacer à l'extérieur, notamment pour des activités de loisirs, culture et vie associative). Sont exclus de ce temps les besoins d'aide humaine pouvant être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères. Or, selon les associations du secteur médico-social, cette définition apparaît trop restrictive au regard des besoins de prise en charge des personnes handicapés, en ce qu'elle tend à exclure de son champ ou n'y inclut pas, de manière claire, des actes correspondant à des activités dites « instrumentales » (entretien du logement et du linge, faire ses courses, préparer ses repas...) et des activités dites « sociales et relationnelles » (se déplacer pour les activités de la vie courante, aller au travail, à l'école, chez le médecin, à l'hôpital, dans un lieu de loisirs, chez d'autres personnes...). L'accompagnement au titre de ces activités apparaît particulièrement indispensable en vue de favoriser la socialisation des personnes handicapées ou la resocialisation de certains publics tels que, notamment, les personnes souffrant de handicap psychique. La conjonction de la restriction du champ des actes pris en charges comme de l'enveloppe budgétaire disponible, conduit inéluctablement les associations à augmenter le prix des prestations, voire à supprimer certains postes. À titre d'exemple, une association accompagnant 80 personnes, dont une majorité souffre de handicap psychique, se voit contrainte d'augmenter le coût horaire des prestations de 13 à 21 euros, afin de maintenir l'équilibre budgétaire. S'ajoute à cela le risque de diminution des interventions, voire la remise en cause du maintien à domicile pour certaines personnes. Au vu de ce constat, elle lui demande s'il confirme ou infirme, d'une part, l'interprétation restrictive du champ de l'article annexe du décret n° 2005-1591 relatif aux actes pris en charge au titre de la PCH et si, d'autre part, il envisage d'allouer les financements à même d'assurer aux personnes en situation de handicap la possibilité de s'insérer dans la vie sociale et dans l'affirmative, sous quel délai.

Retirée le 1er juin 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)