Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance juridique des organismes de placement spécialisé (OPS). En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises adaptées. Alors qu'elles remplissent une mission de service publique indispensable à l'insertion des personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées ont vu la part de leur financement assurée par l'État réduite. Une étude menée par le cabinet KPMG a démo...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la pertinence de l'indice des prix à la consommation comme base de calcul de la revalorisation des pensions de retraite. Alors que les habitudes de consommation évoluent selon la composition des ménages et le niveau de revenu, les fortes hausses des dé...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Dans le contexte de crise économique, ce dispositif paraît malheureusement indispensable au regard de son importante contribution aux associations d'aide alimentaire, dont la fré...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. membres. renouvellement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la Constitution et le respect des articles 69 à 71 concernant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, le mandat des membres du CESE est arrivé à son terme le 30 septembre 2010 et les personnalités nommées sur proposition du Premier ministre ne l'ont été que le 28 octobre 2010. Le 28...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'un citoyen titulaire d'un permis de conduire de l'état de Washington (États unis d'Amérique) venant habiter en France est tenu de repasser l'examen du permis de conduire à ses frais du fait qu'il n'existe pas, à ce jour, d'accord d'échange de permis de conduire entre l'état de Washing...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales. La non-reconduction en 2011 des crédits qui leurs étaient alloués au titre du plan de relance pose le problème de la diminution des ressources alors même que la tâche des missions locales reste cruciale face au chômage des jeunes. Cette diminution, s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler. Âgées de moins de 60 ans, ces personnes ne disposent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,33 euros et le montant du...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les appréhensions exprimées par les fédérations sportives concernant le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La modification de l'article R. 331-9 du code du sport, notamment, cristallise leurs inquiétudes. La disparition de l'inscription des manifestations au calendrier fédéral dést...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des industriels. L...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des études des travailleurs sociaux. Les professionnels concernés revendiquent que leur formation soit reconnue en bac + 3, alors même que pour l'instant, celle-ci n'est sanctionnée par l'État que comme en bac + 2. Cette situation est préjudiciable pour les professionn...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les professionnels du secteur des jouets et des jeux concernant leur assujettissement aux règles de droit commun pour les délais de paiement, issues de la loi de modernisation de l'économie, à partir du 1er janvier 2012. Jusqu'à présent, les professionnels disp...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet d'étendre à tous les cyclomoteurs l'obligation de passer un contrôle technique. Si la sécurité routière doit être défendue, cette mesure inquiète les collectionneurs de cyclomoteurs anciens. Ces mach...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. Dans article 6, la loi du 21 mai 1836 autorise les lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des marins de la marine marchande (dépendant de l'ENIM) ayant bénéficié d'une retraite anticipée (attribuée avant 50 ans pour cause d'inaptitude à la navigation) et qui développent par la suite un...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des marins de la marine marchande (dépendant de l'ENIM) ayant bénéficié d'une retraite anticipée (attribuée avant 50 ans pour cause d'inaptitude à la navigation) et qui développent par la suite une maladie résultant de leur exposition à l'amiante pendant leur carrière. En effet, le décret d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales dans le cadre du plan de relance. Les règles d'attribution du matériel pédagogique numérique initialement établies ont été modifiées par l'admission tardive des écoles privées dans le dispositif. Des écoles publiques, dont le...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes des acteurs du réseau des stations-service concernant le budget du Comité professionnel de la d...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, cette allocation permettait, à l'expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemniser le demandeur d'emploi jusqu'a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le procédé prévu pour éteindre de manière progressive le dispositif issu du 3°du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoyant le droit de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze années de serv...