Marie-Renée Oget
Question N° 83366 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le procédé prévu pour éteindre de manière progressive le dispositif issu du 3°du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoyant le droit de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze années de services effectifs. Le Gouvernement a en effet choisi de fixer la date du 13 juillet 2010 comme date butoir pour pouvoir bénéficier des règles de calcul actuelles. Elle lui demande donc dans quelle mesure un fonctionnaire pouvant bénéficier de ce dispositif et déposant une demande de pension avant le 13 juillet 2010 peut choisir la date de son départ en retraite.
Réponse émise le 5 avril 2011
L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme progressivement le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour le régime général et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. Ce dispositif a suscité de nombreuses critiques de la part du Conseil d'orientation des retraites (COR). Il a également été contesté par la Commission européenne sur le fondement de la discrimination contre les pères. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l'emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes. Enfin, ce dispositif s'avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu'il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités qui met en péril notre système de retraite par répartition. La mise en oeuvre de cette réforme sera progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et effectué quinze années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Toutefois, à titre dérogatoire, les fonctionnaires ayant au moins trois enfants et quinze années de services effectifs qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur radiation des cadres prenne effet au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (quinze ans) et de parentalité (trois enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension. De même, les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite continueront à bénéficier des règles actuelles. Enfin, les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, se trouvaient à moins de cinq ans ou avaient atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension. Pour ces agents, parents de trois enfants et ayant accompli quinze ans de services, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai.
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