Marie-Renée Oget
Question N° 96468 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler. Âgées de moins de 60 ans, ces personnes ne disposent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,33 euros et le montant du complément de ressources était fixé à 179,31 euros, ce qui portait la garantie de ressources à 860,94 euros. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de 60 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pour se voir attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées, d'un montant encore inférieur (677 euros). Les faibles montants de ces allocations, en dessous du seuil de pauvreté estimé aux alentours de 900 euros, rendent encore plus délicates leur intégration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend repenser le système en faveur de l'intégration des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler, notamment en envisageant la mise en place d'un revenu d'existence équivalent au SMIC.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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