Marie-Renée Oget
Question N° 109308 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. Dans article 6, la loi du 21 mai 1836 autorise les lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ». Ces réunions permettent à de nombreuses associations de financer des activités culturelles ou sportives. Or il semblerait que l'on s'oriente vers une lecture restrictive de la notion du cercle restreint, interdisant toute publicité et l'accès aux seuls adhérents. Cette interprétation fait perdre à ces animations tout intérêt en termes de soutien financier. Elle lui demande de prendre toutes dispositions utiles afin que la notion de cercle restreint ne soit plus apprécié au cas par cas et que l'organisation de ces lotos par le monde associatif ne puisse plus à l'avenir faire l'objet de contestations juridiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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