Marie-Renée Oget
Question N° 108234 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les appréhensions exprimées par les fédérations sportives concernant le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La modification de l'article R. 331-9 du code du sport, notamment, cristallise leurs inquiétudes. La disparition de l'inscription des manifestations au calendrier fédéral déstabiliserait les structures existantes et ne manquerait pas d'affaiblir le pouvoir des fédérations et de là, l'engagement des bénévoles qui les font vivre. De plus, le projet prévoit de modifier le régime d'agrémentation des règles techniques et de sécurité des fédérations. Il n'apparaît pourtant pas souhaitable que ces règles ne soient plus agréées par le ministère de l'intérieur, pour ne pas créer de disparité entre les préfectures concernant les dispositifs et les moyens requis pour chacune des manifestations. Enfin, les acteurs concernés s'opposent à ce qu'une autorisation puisse être délivrée à toute personne physique ou morale, autant pour des raisons de responsabilité, de solvabilité, que de cohérence sportive. Elle lui demande donc si, pour résoudre ces problèmes, le Gouvernement entend mener une procédure de concertation avec les acteurs du mouvement sportif.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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