Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la vive inquiétude des acteurs de la filière photovoltaïque concernant leur avenir. En effet, le moratoire de trois mois institué par le décret du 9 décembre 2010 met en péril les entreprises indépendantes avec des conséquences importantes sur l'emploi dans ce se...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Cette qualification, nécessitant deux ans d'expérience professionnelle après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, est sanctionnée par une formation de dix-huit mois ; elle n'est toutefois reconnue ni statutairement, ni financière...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement souhaite, après une première phase d'effort, que la CRCPEN retrouve l'équilibre financier. Elle lui indique que la profession s'inquiète de l'effort qui lui serait demandé, et réclam...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, les décrets d'application prévus par ce texte ne sont toujours ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

Mme Marie-Renée Oget alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption par le Sénat le 15 septembre 2010 de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Ce texte prévoit de suspendre le versement des allocations familiales aux parents des enfants absentéistes. Inquiète pour le sort de familles déjà en difficulté, elle souhaiterait savoir le nombre d'enfants q...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; praticiens du secteur public. position statutaire. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. Jusqu'alors, les établissements psychiatriques privés à but non lucratif (ESPIC) pouvaient recruter des praticiens hospitaliers de statut public par voi...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, dan...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a lancé, le 13 janvier 2009, la réforme du permis de conduire. Cette réforme avait trois objectifs principaux : un permis moins long, plus accessible financièrement et...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire DGPAAT/SDEAC/C2010-3051 en date du 26 mai 2010 et relative à l'application de la clause de gains exceptionnels et incorporation du montant de référence pour les découplages 2010 et des dotations à partir de la réserve de droits à paiements uniques (DPU). Il résulte nota...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traversent les éleveurs de porcs. La filière bretonne estime ainsi qu'environ un tiers des éleveurs sont en graves difficultés et que près de 10 000 emplois sont en péril. Les professionnels réclament une demande d'accompagnement spécifique pour les producteurs les plus ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Ce décret, censé mettre fin à une iniquité de traitement dont ont été victimes les anciens combattants d'Afrique du nord, s'avère restrictif et ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; concession. transmission. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des ostréiculteurs souhaitant interrompre leur activité et liquider leur retraite. En raison de la grave crise frappant le secteur, l'ostréiculteur bénéficiant d'une concession peine à trouver un tiers personne physique ou morale souhaitant se substituer dans ses droits....

Thèmes : état civil ; prénoms ; utilisations commerciales. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique des industriels consistant à utiliser un prénom pour désigner un de leur produit. Ce phénomène aurait tendance à se banaliser et pourrait être facteur dans le développement de l'enfant en interférant avec son identité propre. Elle souhaite donc connaître l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; attachés territoriaux. carrière

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Les candidats inscrits pour la session 2010 n'ont passé q...

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; concours. épreuves. contenu

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Les candidats inscrits pour la session 2010 ne passeront que deux épreuves d'admissibilité, une visant à apprécier la culture générale ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le procédé prévu pour éteindre de manière progressive le dispositif issu du 3°du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoyant le droit de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze années de serv...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de réglementation tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action soci...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de médicalisation dit de « seconde génération » dans lequel sont engagés les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce processus, engagé en 20...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : travail ; réglementation ; travailleurs en contact avec l'amiante

Mme Marie-Renée Oget alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés causées par l'interprétation des dispositions du code du travail consacrées aux activités de confinement et de retrait de l'amiante. En effet, le code du travail, en son article R. 4414-114, subordonne la soumission des "activités dont la finalité est le retrait ou le confineme...