Marie-Renée Oget
Question N° 92222 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire DGPAAT/SDEAC/C2010-3051 en date du 26 mai 2010 et relative à l'application de la clause de gains exceptionnels et incorporation du montant de référence pour les découplages 2010 et des dotations à partir de la réserve de droits à paiements uniques (DPU). Il résulte notamment de cette circulaire que l'application de la clause de gains exceptionnels s'appuiera sur le nombre d'animaux primés PAB. Les professionnels du secteur « veaux de boucheries » s'inquiètent de ce dispositif : alors que leur filière est touchée par de fortes difficultés, nombreux sont ceux qui ont réduit leur production ces dernières années. En 2009, l'effectif de veaux de boucheries chutait de 11 % par rapport à l'année 2008. Si les chiffres récemment annoncés par le service de statistique du ministère de l'agriculture pour 2010 semblent encourageants (+8 %) la majorité de la filière est en difficulté et la reprise n'est pas réellement amorcée. Or, avec l'application de la clause de gains exceptionnels, en cas de diminution du nombre d'animaux primés PAB entre l'année de référence et la meilleure des années 2008-2009, le montant de référence généré par la PAB se verra diminuer proportionnellement. L'application de la clause de gains exceptionnels au secteur veaux de boucherie viendrait donc impacter significativement une filière déjà en crise. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend préserver ces professionnels, notamment en mettant en place des stabilisateurs pertinents.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, il a été décidé que les découplages effectués en 2010 soient réalisés sur la base de la meilleure année au cours de la période de référence 2005-2008. Cette période, dont l'étendue est le maximum autorisé par la réglementation communautaire, a été retenue en particulier pour tenir compte du secteur veaux de boucherie pour lequel les années 2005-2006 sont comparativement meilleures que les années 2007-2008. Cette méthode a permis de retenir la situation la plus favorable pour chaque agriculteur, et notamment des éleveurs de veaux. Afin d'éviter que des agriculteurs ayant arrêté ou diminué très fortement leur activité tirent un avantage indu de la mise en oeuvre des découplages en 2010, la France a appliqué la disposition réglementaire dite « clause de gains exceptionnels » permettant de reprendre une part du montant de référence au prorata de la baisse d'activité entre l'année de référence et 2010. Ce dispositif est fondamental dans le découplage puisqu'il permet d'obtenir les marges nécessaires à la mise en oeuvre de programmes de dotations à partir de la réserve pour les situations inverses d'agrandissement ou d'installations de jeunes agriculteurs ou d'investissement, notamment en cheptel. Cette disposition prévoit de reprendre à un exploitant donné une part de son montant de référence si sa surface agricole a diminué entre la meilleure année et 2010. Afin de tenir compte des particularités des élevages hors-sol pour lesquels la règle basée sur l'évolution des surfaces n'est pas adaptée pour mesurer l'évolution de l'activité, un dispositif particulier qui ne s'applique que pour le montant à découpler correspondant à la prime à l'abattage (PAB) a été mis en place. Dans ce cas, si le nombre d'animaux primés (PAB) est réduit entre l'année de référence et la meilleure année 2008-2009, le montant à découpler est réduit d'autant. Cependant, afin de tenir compte des difficultés de la filière veaux de boucherie depuis 2008, et pour que l'application de la clause de gains exceptionnels n'ait pas un effet préjudiciable pour les éleveurs contraints de diminuer leur activité, une franchise de 10 % a été retenue. Celle-ci se concrétise de la manière suivante : si la diminution entre le nombre d'animaux primés PAB l'année de référence et le nombre maximum d'animaux primés PAB en 2008 et 2009 est inférieure à 10 %, aucune réduction n'est appliquée au montant à découpler correspondant à la PAB ; si la diminution du nombre d'animaux primés est supérieure à 10 %, par exemple de 25 %, le montant à découpler correspondant à la PAB est réduit de 25 - 10 = 15 %. En outre, il convient de souligner que la filière animale bénéficie d'un retour important de l'application de cette clause de gains exceptionnels puisque, parmi les programmes de dotation à partir de la réserve mis en oeuvre en 2010, celui permettant de doter les situations d'investissement dans les cheptels d'engraissement mobilise une enveloppe budgétaire d'environ 10 MEUR. Enfin, un programme de dotations spécifique à partir de la réserve pour les éleveurs de veaux de boucherie sera mis en place en 2011. Il s'agira d'un programme dons les modalités seront déclinées au niveau départemental pour tenir compte des situations spécifiques locales, dans le respect des règles communautaires.
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