Marie-Renée Oget
Question N° 92616 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a lancé, le 13 janvier 2009, la réforme du permis de conduire. Cette réforme avait trois objectifs principaux : un permis moins long, plus accessible financièrement et plus sûr en matière de sécurité routière. Aujourd'hui, cette réforme n'atteint pas ces objectifs. Le nombre de places attribuées par auto-école est largement insuffisant et entraîne des délais d'attente de plus en plus long. Les professionnels du secteur dénoncent un manque de corrélation entre le nombre de personnes inscrites au permis B et le nombre de places attribuées. Ils évaluent près de 4 millions les dossiers en attente, pour 2,7 millions de places attribués par l'administration. Les conséquences sont fâcheuses pour les élèves; permis plus cher (perte financière), frein à l'embauche des jeunes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour régler définitivement ce problème qui persiste depuis des années et atteindre les objectifs fixés.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 depuis novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, des examens supplémentaires ont été mis en place, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de ce début d'année et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 32 878 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les 9 premiers mois de l'année 2010, dont 119 dans le département des Côtes d'Armor. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour raccourcir les délais administratifs telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Au niveau national, l'étude qui est citée dans la question a été réalisée par l'une des organisations professionnelles représentant les auto-écoles. Elle surestime très largement les besoins en places d'examen. Il convient en effet de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Sachant qu'une petite partie de la classe d'âge ne souhaite pas passer son permis, on peut donc estimer que tous les candidats formés parviennent à obtenir leur permis. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé apparaît très excessif. Néanmoins, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) a été saisi pour mener une enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
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