Marie-Renée Oget
Question N° 83365 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2010

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le procédé prévu pour éteindre de manière progressive le dispositif issu du 3°du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoyant le droit de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze années de services effectifs. Le Gouvernement a en effet choisi de fixer la date du 13 juillet 2010 comme date butoir pour pouvoir bénéficier des règles de calcul actuelles : toutes les personnes concernées par ce dispositif présentant leur demande de pension après cette date seront soumis à un régime moins avantageux et donc pénalisées. Or, cette date butoir n'a été connue que par voie de presse et ne figure pas dans les documents officiels fournis par vos services. Quand bien même les agents concernés aient pu en avoir connaissance à la fin du mois du juin, il ne leur resterait alors que très peu de temps pour préparer leur demande dans le but de bénéficier du calcul actuel. Cette manoeuvre apparaît pour le moins déloyale envers ces fonctionnaires. De plus, choisir la date à laquelle le projet de loi sera délibéré en conseil des ministres n'est guère valorisant pour le travail parlementaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer pourquoi il a retenu cette date et pourquoi il n'y a pas eu plus de communication auprès des citoyens. Elle lui demande également quel sera le sort des milliers d'agents qui se trouveront privés du bénéfice du dispositif actuel.

Retirée le 21 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)