Marie-Renée Oget
Question N° 94043 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de réglementation tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les valeurs annuels du point des tarifs plafonds pour section « soin » du budget 2010 des EHPAD ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale n'a été publié que le 27 août 2010. Il n'a été transmis aux EPHAD des Côtes-d'Armor concernés seulement au mois d'octobre. Elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles cet arrêté a été adopté puis communiqué aussi tardivement et savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour accélérer le processus de réglementation tarifaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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