Marie-Renée Oget
Question N° 92096 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des ostréiculteurs souhaitant interrompre leur activité et liquider leur retraite. En raison de la grave crise frappant le secteur, l'ostréiculteur bénéficiant d'une concession peine à trouver un tiers personne physique ou morale souhaitant se substituer dans ses droits. En l'absence de repreneur, le titulaire d'une concession est donc privé de l'indemnité prévue par le décret du 22 mars 1983 relatif aux autorisations d'exploitations de cultures marines. Ainsi, elle souhaite savoir si un ostréiculteur n'ayant pas trouvé de tiers pour se substituer dans ses droits au jour de son départ en retraite peut continuer à chercher un repreneur pour lui transmettre ses droits. Dans l'affirmative, elle s'interroge sur la durée arrêtée, notamment sur le point de savoir si celle-ci serait suffisante face à la crise actuelle. Dans la négative, elle entend connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le départ à la retraite d'un ostréiculteur s'accompagne habituellement d'une transmission, généralement dans le cadre familial, des concessions détenues faisant l'objet d'une indemnité, dont le montant est validé par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte. En effet, s'agissant de parcelles du Domaine public maritime, il ne peut être fait recours à des actes de cession à caractère commercial. Or, dans le contexte actuel de la filière ostréicole affectée par des mortalités massives de jeunes huîtres depuis l'été 2008, il est parfois difficile de trouver des repreneurs par la voie de la substitution. L'honorable parlementaire souhaite dès lors savoir si un ostréiculteur n'ayant pas trouvé de tiers pour se substituer dans ses droits au jour de son départ en retraite peut continuer à chercher un repreneur pour sa concession. Cette possibilité est offerte par la réglementation sous réserve que l'ostréiculteur conserve une activité tout en bénéficiant de ses droits à la retraite. La situation sera différente en fonction du régime social d'affiliation du producteur. Lorsque l'exploitant est affilié à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), il peut bénéficier de ses droits à la retraite tout en conservant une activité conchylicole. De ce fait, il conserve ses concessions et peut continuer à rechercher un repreneur. Lorsqu'il est affilié à la mutualité sociale agricole (MSA), le régime général veut que l'exploitant renonce à l'ensemble de son exploitation avant de pouvoir bénéficier de sa retraite. Pour autant, depuis le 1er janvier 2009, une dérogation à la condition de cessation définitive de l'activité non-salariée agricole autorise tous les retraités du régime des non salariés agricoles à poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole répondant à certains critères d'assujettissement et selon des conditions particulières dont certaines sont fixées au niveau départemental. Il est donc également possible dans ce cas pour l'ostréiculteur bénéficiaire de ses droits à la retraite de conserver sa concession et de rechercher un repreneur.
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