Marie-Renée Oget
Question N° 90626 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marie-Renée Oget alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption par le Sénat le 15 septembre 2010 de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Ce texte prévoit de suspendre le versement des allocations familiales aux parents des enfants absentéistes. Inquiète pour le sort de familles déjà en difficulté, elle souhaiterait savoir le nombre d'enfants qui seraient concernés par cette mesure dans le département des Côtes-d'Armor.
Réponse émise le 8 mars 2011
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, a pour objet de réaffirmer le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de ce texte, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant lors d'une réunion ou d'un entretien. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre ainsi de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. En signant le règlement intérieur de l'établissement, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences de leurs enfants leur sont signalées. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent dans le respect de l'assiduité de leur enfant. Comme auparavant, la majorité des cas d'absence des élèves est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Si les actions menées au niveau de l'établissement ne sont pas suivies d'effet et que le chef d'établissement constate que l'élève a été absent quatre demi-journées d'absence sans motif légitime, ni excuses valables dans le mois, il saisit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Si, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève s'absente une nouvelle fois sans motif légitime ni excuses valables quatre demi-journées au cours d'un autre mois dans la même année scolaire, la loi instaure alors, en dernier ressort, une procédure de sanction automatique. Après avoir mis les personnes responsables en mesure de présenter leurs observations, l'inspecteur d'académie saisit directement le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales afin qu'il suspende immédiatement le versement de la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Dès le constat que l'élève est de nouveau assidu, les allocations familiales suspendues sont reversées rétroactivement à la famille. Ainsi, en 2009-2010, dans le département des Côtes-d'Armor, ce dispositif aurait pu concerner les 49 élèves qui ont fait l'objet de 2 signalements à l'inspecteur d'académie au cours de l'année scolaire, soit : 10 élèves du 1er degré (9 dans l'enseignement public et 1 dans l'enseignement privé) ; 22 collégiens (20 dans l'enseignement public et 2 dans l'enseignement privé) ; 17 lycéens (15 dans l'enseignement public et 2 dans l'enseignement privé). Parallèlement à ce dispositif législatif, de multiples pistes sont actuellement explorées pour lutter plus efficacement contre ce fléau. C'est ainsi que l'expérimentation menée dans 37 collèges de l'académie de Créteil, « la mallette des parents », est étendue depuis la rentrée de septembre 2010 à 1 300 collèges répartis dans l'ensemble des académies. Cette expérience, qui consiste à associer les parents d'élèves de sixième à la scolarité de leur enfant et à les accompagner a pu faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et transparente par l'École d'économie de Paris qui en a analysé les résultats dans son « Rapport sur la politique d'implication des parents d'élèves dans les collèges » pour le haut-commissaire à la jeunesse. Selon ce rapport, cette action s'est traduite par une amélioration très sensible du comportement des enfants (moins d'absentéisme, moins de sanctions, plus de distinctions). Par ailleurs, une politique concertée a été mise en place afin d'impliquer tous les élèves dans leur scolarité et de répondre aux cas des élèves démotivés : réforme du lycée qui permet d'accompagner chaque jeune (accompagnement personnalisé, tutorat, rééquilibrage des différentes filières pour que toutes les compétences soient également reconnues), réforme de la voie professionnelle, orientation progressive et réversible.... Il importe en effet que chaque jeune se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son avenir. Seule l'assiduité à la formation suivie peut le lui garantir.
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