Marie-Renée Oget
Question N° 98924 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. Jusqu'alors, les établissements psychiatriques privés à but non lucratif (ESPIC) pouvaient recruter des praticiens hospitaliers de statut public par voie de détachement, par l'intermédiaire d'hôpitaux publics. Depuis, les praticiens hospitaliers nouvellement nommés ne peuvent plus effectuer leur période probatoire dans les ESPIC et le recrutement selon les modalités antérieures devient impossible. Pour faire face à ce changement, le Centre national de gestion préconise que les praticiens hospitaliers sollicitent un détachement pour être recrutés sous contrat de droit privé dans les ESPIC où la convention collective du 31 octobre 1951 FEHAP qui est appliquée offre des conditions de rémunération moins attractives que dans le secteur public ou privé lucratif. Cette position crée un préjudice grave pour ces structures associatives à but non lucratif qui exercent des missions de service public : hospitalisations sans consentement, soins aux détenus, unités pour malades difficiles, maison des adolescents, équipe mobile de précarité, permanence d'accès aux soins pour les publics défavorisés... Dans un contexte de démographie médicale déjà très difficile, ces établissements seront d'une part privés d'une filière de recrutement importante et d'autre part, confrontés à la fuite des praticiens vers les structures plus rémunératrices que ce soit dans le public ou dans le secteur privé lucratif. De plus, ces structures forment des praticiens à l'obtention de concours de praticien hospitalier (internes, médecins généralistes) qui ne pourront plus rester dans ces établissements et rejoindront soit des établissements publics hors du département, soit des cliniques privées. S'agissant d'un réel enjeu de santé publique dans les territoires de santé où les indicateurs de santé mentale sont très défavorables, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour que les postes de praticiens hospitaliers puissent continuer à être mis à disposition de ces établissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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