Marie-Renée Oget
Question N° 81808 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Les candidats inscrits pour la session 2010 ne passeront que deux épreuves d'admissibilité, une visant à apprécier la culture générale du candidat et une note de synthèse. L'épreuve qui portait, au choix du candidat, sur le droit public, l'économie, les institutions et les relations sociales disparaît, de même que disparaît, au titre des épreuves d'admission pour la spécialité administration générale, l'oral portant, selon le choix du candidat, sur les finances publiques, le droit civil ou la gestion administrative. Dès lors, il n'est plus nécessaire d'avoir des connaissances de base en droit public pour prétendre être attaché territorial. Ce constat est aggravé par le fait qu'un décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale impose une formation d'intégration pour les attachés territoriaux d'une durée de cinq jours seulement. La diversification du profil des futurs cadres de la fonction publique territoriale est un objectif louable. Mais cette diversification ne doit pas passer par une dévalorisation du concours, véritable symbole républicain qui doit rester le mode de recrutement principal. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui l'ont conduit à modifier les épreuves du concours et de lui faire part de ses intentions concernant le devenir de ces épreuves.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, fixées par le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009, sont issues d'une réflexion menée en étroite collaboration avec les employeurs territoriaux, les organisations syndicales et les autorités organisatrices du concours, dans le cadre du groupe de travail qui examine les adaptations à apporter aux opérations de recrutement. Le double objectif recherché était à la fois de professionnaliser et de simplifier les épreuves de ces concours, conformément à la démarche engagée depuis plusieurs années sur l'ensemble de la fonction publique, et notamment dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le diplôme exigé pour passer le concours atteste du niveau, notamment juridique, des candidats. Dès lors, il pouvait sembler redondant de multiplier les épreuves techniques. Le nouveau format des épreuves permet de mieux appréhender les capacités d'adaptation des candidats à leur futur milieu professionnel. Ce décret a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 février 2008. La nouvelle organisation du concours d'attaché territorial reprend par ailleurs les éléments de réforme apportés par l'arrêté du 6 juin 2008, aux concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (IRA) qui recrutent et forment les attachés pour l'administration d'État. Concernant la formation des attachés, la loi du 19 février 2007 a certes prévu un raccourcissement de la formation d'intégration des attachés territoriaux mais a posé le principe d'une formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Ces agents se voient donc garantir un parcours de formation adapté à leurs besoins et à ceux de la collectivité au cours de leur vie professionnelle.
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