Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. diplôme requis

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté d'exercer que rencontreront les professionnels de l'activité « Grimpe encadrée dans les arbres » à partir du 1er janvier 2008. L'instruction 07-103 JS du 30 juillet 2007 impose d'être titulaire d'un brevet d'État et de la qualification GEA « Grimpe encadrée dans les arbres ». Mais 95 % des...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans l'agriculture et le jardinage, en raison de leur effet polluant sur les eaux et notamment sur les eaux potables. En effet, l'utilisation de ces produits suscite l'inquiétude de certains syndicats de gestion des eaux potables en ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères précis et objectifs ayant conduit à la mise en place de la refonte de la carte judiciaire annoncée ces derniers mois. Elle s'étonne ainsi de la décision de suppression du TGI de Guingamp dans les Côtes-d'Armor, au vu de plusieurs critères convergents tendant davantage à plaider en faveur...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'exercice du droit syndical au sein de la profession de VRP et salariés itinérants. En effet, la détermination du lieu et des modalités de vote aux élections prud'homales et autres élections professionnelles apparaît déterminant pour permettre l'exercice effectif de ce droit. Or...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements constatés au sein de l'Agence française de l'adoption (AFA) et les difficultés rencontrées par les personnes ayant entamé une procédure d'adoption internationale. En effet, outre le très faible nombre d'adoptions réalisées par le biais de l'AFA depuis sa création, qui ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise. Ce droit n'a été accordé qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. Ceux-ci bénéficient d'un avantage fiscal de 73 euros par an. Or cette allocation en franchise sera supprimée dès le 1er ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; bénéficiaires

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attribution d'allocation de fin de formation. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation pour accéder à une qualification liée à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de ...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; carte d'identité professionnelle. rétablissement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de travail des VRP. En effet, il apparaît, selon certaines organisations syndicales, que la suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 engendre de nombreux problèmes dans l'exécution de leur travail par les VRP, à l'i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications du monde associatif regroupant les descendants d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation visant à faire bénéficier les descendants de victimes de guerre d'une indemnisation inspirée de celle accordée aux descendants de déportés par les décrets n° 2000-657 ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications du monde associatif regroupant les descendants d'orphelins de guerre et pupilles de la nation visant à faire bénéficier les descendants de victimes de guerre d'une indemnisation inspirée de celle accordée aux descendants de déportés par les décrets n° 2000-657 ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants , sur les revendications d'orphelins de guerre et pupilles de la nation visant à faire bénéficier les descendants de victimes de guerre d'une indemnisation inspirée de celle accordée aux descendants de déportés par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juille...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements constatés au sein de l'Agence française de l'adoption (AFA) et les difficultés rencontrées par les personnes ayant entamé une procédure d'adoption internationale. En effet, outre le très faible nombre d'adoptions réalisées par le biais de l'AFA depuis sa cr...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; calcul

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de prestations sociales liées au revenu imposable. La loi de finances pour 2007 a changé le barème des impôts, les tranches ont été entièrement revues. Le barème fiscal a été modifié afin de « simplifier, rendre plus juste et plus efficace l'impôt ». Mais aujourd'hui, qu'en est...