Marie-Renée Oget
Question N° 626 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de prestations sociales liées au revenu imposable. La loi de finances pour 2007 a changé le barème des impôts, les tranches ont été entièrement revues. Le barème fiscal a été modifié afin de « simplifier, rendre plus juste et plus efficace l'impôt ». Mais aujourd'hui, qu'en est-il des barèmes liés aux prestations sociales ? L'abattement de 20 % appliqué au salaire a été supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition, il en résulte donc une augmentation des revenus de référence. Or la caisse d'allocations familiales se fixe sur ces revenus. Cependant, les barèmes liés aux prestations sociales n'ont pas été réactualisés, donc au 1er juillet, certains ménages non imposables en 2006 se retrouveront alors sans ce complément de ressources qui leur a été jusqu'alors versé. Dans ces conditions elle lui demande de préciser si elle entend établir un nouveau barème aligné sur celui des impôts et, le cas échéant, dans quel délai. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la diminution des aides versées par les caisses d'allocation familiales compte tenu de l'application de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont définies aux articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu après prise en compte de certaines déductions (d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement qui débute le 1er juillet de chaque année). La réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR) adoptée dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (article 76.1) modifie les règles d'imposition sur le revenu, notamment, par l'intégration dans les taux du barème progressif de l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables. Cette réforme de l'IR conduit mécaniquement à une majoration du revenu net catégoriel mais le Gouvernement a procédé aux modifications nécessaires afin de neutraliser les effets de la majoration des revenus de référence. Quatre textes ont ainsi été publiés, afin d'éviter que de nombreuses familles perdent le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement accordées sous conditions de ressources du simple fait de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (le décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; le décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sociales (Journal officiel du 12 juillet 2007). Cette réforme du barème des impôts ne modifiera donc pas la situation des bénéficiaires d'aides au logement et de prestations familiales.
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