Marie-Renée Oget
Question N° 13834 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères précis et objectifs ayant conduit à la mise en place de la refonte de la carte judiciaire annoncée ces derniers mois. Elle s'étonne ainsi de la décision de suppression du TGI de Guingamp dans les Côtes-d'Armor, au vu de plusieurs critères convergents tendant davantage à plaider en faveur de son maintien, à l'instar d'autres juridictions. Ainsi, ce TGI couvre, à l'heure actuelle, un ressort comprenant une population en augmentation s'élevant à 178 085 habitants, soit la plus importante des 23 TGI supprimés, alors même que 14 TGI maintenus couvrent un ressort dont la population varie de 84 000 (Verdun) à 167 000 habitants (Montbéliard). Par ailleurs, ce TGI traite annuellement 2 360 affaires civiles, soit le contentieux le plus important des TGI supprimés, alors que celui de certains TGI maintenus varie de 1 182 (Verdun) à 2 347 (Dax). De même, avec 3 696 affaires pénales poursuivables, le TGI de Guingamp compte le contentieux pénal le plus important parmi les TGI supprimés, par ailleurs en croissance de 10 %, alors que ce volume d'affaires pénales est inférieur dans 16 des tribunaux correctionnels maintenus (de 2 018 pour Montluçon à 3 695 affaires pour Villefranches-sur-Saône). Seuls 4 TGI supprimés, dont celui de Guingamp, comptent un tribunal pour enfants celui de Guingamp ayant été créé en 2003 pour désengorger celui de Saint-Brieuc pour un coût de 500 000 EUR. Or, 15 TGI maintenus comportent un tribunal pour enfants alors que seuls 7 parmi ceux-ci en sont dépourvus (Montluçon, Alès, Lisieux, Argentan, Sens, Fontainebleau, Les Sables-d'Olonne). De plus, la durée moyenne de traitement des affaires civiles (référés compris) au TGI de Guingamp s'élève à 4,3 mois (la plus faible des TGI supprimés et la 8e de France) et est inférieure à celle de 21 TGI maintenus dans lesquels elle varie de 4,7 mois (Roanne) à 10,8 mois (Saverne), seul le TGI d'Alès, affichant une durée inférieure avec 2,8 mois. Enfin, sur le plan comptable, la réfection du TGI de Guingamp a été réalisée en 2004 pour un coût de 1,3 MEUR alors que l'absorption de son activité par le TGI de Saint-Brieuc, seul maintenu dans les Côtes d'Armor avec la suppression du TGI de Dinan, entraînera un coût supplémentaire évalué par le ministère à 36 MEUR, en vue de faire face à un accroissement d'environ 40 % de son volume d'activité (correspondant à la part de population concernée), alors même que les fonctionnaires en poste à Saint-Brieuc se trouvent déjà à l'étroit dans les locaux actuels du TGI et que le délai moyen de traitement des dossiers s'y élève déjà à 6,9 mois. Au vu de l'ensemble de ces données, la suppression du TGI de Guingamp apparaît difficilement justifiable au regard de critères objectifs, d'autant plus que la suppression des TI de Lannion et de Loudéac et du greffe détaché de Paimpol fera du sud et de l'ouest du département des Côtes-d'Armor, ainsi que du centre Bretagne tout entier, un véritable désert judiciaire avec la suppression conjuguée des TI de Châteaulin dans le Finistère et de Ploërmel et Pontivy dans le Morbihan. Elle lui demande donc quels critères exacts l'ont conduite à prendre ces décisions, et notamment celle portant sur la suppression du TGI de Guingamp.
Réponse émise le 26 février 2008
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions, dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place des ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 119 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les petites juridictions, les magistrats sont appelés à connaître des contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...), cette pluralité des fonctions ne leur permettant pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou formation. Pour répondre à ce constat, et après une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires, des projets de décrets ont été préparés et ont été soumis au Conseil d'État le 29 janvier dernier. Ils prévoient la suppression du tribunal de grande instance de Guingamp et son rattachement à Saint-Brieuc. A cet égard, la population du ressort de Guingamp recensée entre 1982 et 1999 est en léger recul (174 221 habitants en 1982 et 170 440 en 1999) alors que celle de Saint-Brieuc progresse légèrement et que cette tendance se confirme dans une projection à l'horizon 2030. En outre, l'activité du tribunal de grande instance de Guingamp est inférieure à celle de Saint-Brieuc et cet écart ne fera que s'accroître avec la localisation du pôle de l'instruction à Saint-Brieuc et le transfert de l'activité commerciale, représentant actuellement 13 % de l'activité civile de Guingamp, au tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Enfin, compte tenu du réseau routier de la région, la fusion du tribunal de grande instance de Guingamp avec celui de Saint-Brieuc prolonge de moins de 30 minutes le temps de trajet pour les habitants des communes les plus éloignées du ressort.
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