Marie-Renée Oget
Question N° 11512 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté d'exercer que rencontreront les professionnels de l'activité « Grimpe encadrée dans les arbres » à partir du 1er janvier 2008. L'instruction 07-103 JS du 30 juillet 2007 impose d'être titulaire d'un brevet d'État et de la qualification GEA « Grimpe encadrée dans les arbres ». Mais 95 % des grimpeurs ne possède pas cette double qualification ; c'est donc plus de 100 emplois qui sont aujourd'hui menacés. De plus, ce sport est en constante progression depuis sa création ; il faut donc tenir compte de la répercussion économique que peut entraîner cette condition d'encadrement sur le tourisme vert. Dans l'attente d'une validation du CQP GEA - certificat de qualification professionnelle Grimpe encadrée dans les arbres -, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de permettre à cette profession de pouvoir continuer à exercer dans les conditions actuelles à titre dérogatoire.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'activité « grimpe encadrée dans les arbres » entre dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du sport, lequel impose une obligation de qualification. En application de cet article et depuis le 28 août 2007, les qualifications qui jusqu'alors autorisaient l'encadrement contre rémunération de certaines activités ne le permettent plus, celles-ci ne répondant pas aux exigences de la loi. En effet, à compter de cette date, seules les personnes titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification garantissant leurs compétences en matière de sécurité et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles peuvent, contre rémunération, encadrer une activité physique ou sportive. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) « grimpe encadrée dans les arbres », en cours de création, a reçu un avis favorable de la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche professionnelle du sport réunie le 14 février 2008. Il pourra permettre à ces professionnels d'acquérir une certification conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport. Conscient des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS) attire régulièrement l'attention des partenaires concernés sur la nécessité d'obtenir au plus tôt la validation de ce CQP. Dans l'attente de la création de ce CQP, les services du MSJS étudient actuellement des solutions transitoires pour permettre l'encadrement de cette activité contre rémunération. Ces solutions transitoires seront définies et mises en place avant l'été 2008 en raison du pic d'activité enregistré au cours de la période estivale.
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