Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; commerçants non sédentaires. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des commerçants non sédentaires et plus particulièrement sur les modalités de leur assujettissement à la taxe professionnelle (TP). En effet, les commerçants non sédentaires et les commerçants sédentaires réalisant une part de leur chiffre d'affaire dans le cadre d'activité...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois de vie scolaire (EVS), personnels encadrant les enfants en situation de handicap et plus particulièrement les enfants autistes (ou atteints de troubles envahissants du développement). L'amélioration de l'accueil des élèves handicapés en milieu scol...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public et privé, qui font, l'un comme l'autre, l'objet de restrictions budgétaires importantes. L'enseignement public, dont les enseignants ont mené un mouvement important durant la dernière année scolaire, subit, outre des réductions d'effectifs, la suppression ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints survivants de militaires, fixées par l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires. Cet article limite le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant marié à un militaire depuis au moins quatre ans, à l'excl...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger et sur les difficultés de fonctionnement ruraux découlant des restrictions à l'exercice des actes médicaux dont font l'objet ces praticiens, deux questions étroitement liées sur lesquelles elle avait déjà interpe...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger et sur les difficultés de fonctionnement rural découlant des restrictions à l'exercice des actes médicaux dont font l'objet ces praticiens, deux questions étroitement liées sur lesquelles elle avait déjà interpel...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut serait envisagée, à ce jour, à travers un avant projet de loi émanant de la Direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles (DMDTS) du Ministère de la Culture...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences sur l'équilibre budgétaire des structures d'insertion de la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accidents du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'accompagnement dans l'empl...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 qui étend la gratification des stagiaires aux formations préparant aux diplômes de travail social. Le principe d'une gratification constitue un progrès mais les modalités de cette mesure posent un problème impo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sur la base de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et dans le prolongement du rapport Attali, le Gouvernement prévoirait la redéfinition du...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la récente délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'insecticide cruiser. Cette AMM suscite en effet la plus vive inquiétude d'associations de défense de l'environnement et de citoyens ayant relayé leur action. En...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme modifierait substantiellement l'organisation et le fonctionnement des juridictions et en particulier celles du ressort de la cour d'appel de Rennes. Il serait question de fermeture de juridictions et de redéploiement des personnels. Elle craint que ces orientation...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des familles accueillant à titre onéreux des personnes handicapées adultes et personnes âgées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits sociaux des familles. Cela reste pourtant insuffisant. En effet, le contrat conclu entr...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; financement. perspectives

Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation ministérielle exacte de l'article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 qui définit les modalités de définition des périmètres de transport urbain. Certains secteurs ruraux du département des Côtes-d'Armor ont pu bénéficier de l'application à cet art...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; hospitalisation à domicile. affections de longue durée

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des malades à domicile. Dans le cadre d'une prise en charge à 100 % pour une affection de longue durée, lorsque le recours aux cathéters et aux perfusions épicrâniennes sont obligatoires dans les soins, il n'existe pas de remboursement spécifique pour ces prestations, la p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est ex...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. suppression. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression du dispositif d'exonération des cotisations patronales bénéficiant notamment aux organismes d'intérêt général, issu des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, suite à l'adoption de l'article 19 d...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; formation professionnelle. adaptation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application aux VRP des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), en principe reconnu à l'ensemble des salariés. Le bénéfice du DIF soulève certaines difficultés pour les VRP, eu égard à leurs conditions de travail, concernant la détermina...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement. lycée agricole de Guingamp

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des enseignants du lycée agricole de Kernilien à Guingamp (22) face au risque de suppression, dès la rentrée prochaine, de la section BTSA (Génie des équipements supérieurs agricoles). En effet, une note de service 2008-2012 recommandait cette décision contre laquelle le conseil d'ad...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; fibrociment défectueux. accidents. recours

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations des professionnels du bâtiment qui ont revendu entre 1997 et 2002 des matériaux de type fibrociment sans amiante, utilisés pour la construction de bâtiments agricoles. La plupart de ces matériaux proviennent d'Italie et respectent la nor...